1er juillet 2021 – La pêche électrique est interdite dans toutes les eaux de l’Union européenne

2020 – aujourd’hui, Droit, Europe

Dénoncée de longue date, la pêche électrique est une technique aux impacts désastreux pour la faune et les fonds marins. Elle consiste à envoyer des décharges dans les sédiments afin d’en déloger les poissons plats qui y sont enfouis. En plus des nombreux poissons tués par la pêche en elle-même, cette technique a des conséquences importantes à moyen et long termes : les filets raclent les fonds marins, des individus d’espèces non ciblées sont également électrocutés, les larves, les juvéniles et les œufs sont impactés, etc.

La pêche électrique, au même titre que la pêche aux explosifs, au poison ou aux substances soporifiques, a tout d’abord été interdite au sein de l’Union européenne en 1998 [1] mais en 2007, les Pays-Bas obtiennent une dérogation pour la mer du Nord ; la pêche électrique redevenant alors largement utilisée par les pêcheurs néerlandais.

En 2013, le règlement de 1998 est amendé pour inscrire cette dérogation dans la loi, permettant ainsi à tous les États membres d’équiper d’électrodes jusqu’à 5 % de leur flotte. Cette limite de 5 % a été progressivement outrepassée et, en 2018, 28 % de la flotte néerlandaise est équipée en filets électriques.

Le 25 juillet 2019, le règlement n° 2019-1241 est publié dans le Journal officiel de l’Union européenne [2]. Il met fin de manière complète et définitive, à compter du 1er juillet 2021, à la dérogation en vigueur permettant l’usage du chalut électrique dans les eaux de la mer du Nord. Le 4 octobre 2019, les Pays-Bas saisissent la Cour de justice pour obtenir l’annulation de la décision.

Finalement, le recours est rejeté le 15 avril 2021 et la pêche électrique est formellement interdite dans toutes les eaux de l’Union européenne le 1er juillet 2021 [3].

Notes et références

Notes et références
1 Voir l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins.
2 Voir le Règlement (CE) n° 2019-1241 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques.
3 Vie publique, Union européenne : la pêche électrique interdite à compter du 1er juillet 2021.